Spécial « Entreprises » : pensez « défiscalisation », achetez une œuvre originale d’un artiste vivant !

L’article 238 bis AB du Code Général des Impôts prévoit des conditions très intéressantes de défiscalisation pour les entreprises qui acquièrent une œuvre originale d’un artiste vivant. Cette acquisition permettra à l’entreprise de soutenir la création contemporaine, de constituer un patrimoine et de mettre en valeur de façon très avantageuse ses locaux professionnels.

Le Code Général des Impôts prévoit que les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé à condition qu’elles restent exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leur bureau, pendant la période de déduction.

La déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes pour les biens achetés depuis le 1er janvier 2002. Le montant de la réduction effectuée au titre de chaque exercice est limité à la différence entre la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires et le montant des versements qui ouvrent droit à réduction d’impôt.

La déduction doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan de l’entreprise. L’entreprise doit l’inscrire sur un document prévu par l’administration lors de la déclaration de résultat de l’entreprise.

Des dispositifs particuliers sont prévus pour les professions libérales. Pour en savoir plus, contactez ART WAY.

Des conditions de défiscalisation qui favorisent le marché de l’art.

L’objectif de ces dispositions n’étant pas d’enrichir les collections publiques mais bien de favoriser la création contemporaine d’artistes vivants, l’entreprise reste propriétaire de l’œuvre acquise dans le cadre de ces dispositifs de défiscalisation.

Une fiscalité avantageuse …. soumise à conditions.

En cas de changement d’affectation, de vente de l’œuvre, de prélèvement de la réserve spéciale, ou si l’œuvre cesse d’être exposée pendant la période de 5 ans, les déductions sont immédiatement réintégrées aux bénéfices imposables de l’entreprise.

En cas de vente avec plus-value, les excédents sont assujettis au régime des plus-values professionnelles et bénéficient, pour les cessions au-delà de 2 ans, de l’imposition à taux réduit.